Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZEND, accessible à l'adresse gozend.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par Desmond MVE ONDO, entrepreneur individuel.

ZEND est une plateforme SaaS de livraison sécurisée de fichiers avec paiement intégré, permettant aux freelances (ci-après « Prestataires ») de livrer leurs travaux numériques à leurs clients (ci-après « Destinataires ») en s'assurant d'être payés avant la remise définitive des fichiers.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces CGU, il doit renoncer à utiliser la Plateforme.

• « Plateforme » : le service ZEND accessible sur gozend.fr et ses applications.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Prestataire ou Destinataire.
• « Prestataire » : tout Utilisateur inscrit qui utilise ZEND pour créer des livraisons et recevoir des paiements de ses clients.
• « Destinataire » : toute personne à qui un Prestataire adresse une livraison via la Plateforme. Le Destinataire peut accéder à la Plateforme sans nécessairement disposer d'un compte.
• « Livraison » : ensemble de fichiers numériques déposés par un Prestataire sur la Plateforme et mis à disposition d'un Destinataire sous conditions de paiement.
• « Aperçu sécurisé » : prévisualisation dégradée ou filigranée des fichiers, accessible au Destinataire avant paiement.
• « Paiement préalable » : mécanisme par lequel le règlement du Destinataire est effectué, via le prestataire de paiement Stripe, préalablement à la remise définitive des fichiers. ZEND ne détient pas les fonds : le paiement est reversé au Prestataire par Stripe Connect, déduction faite de la commission ZEND applicable.
• « Déblocage » : mise à disposition des fichiers définitifs au Destinataire, déclenchée automatiquement par la confirmation du paiement.
• « Compte » : espace personnel sécurisé d'un Utilisateur inscrit sur la Plateforme.

2.1 Conditions d'accès.L'utilisation de la Plateforme en qualité de Prestataire nécessite la création d'un Compte. Le Destinataire peut accéder à une livraison qui lui est adressée sans créer de Compte, mais certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une identification minimale. Les Services sont exclusivement proposés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription à un abonnement est réservée aux professionnels. Les destinataires des fichiers peuvent être des professionnels ou des particuliers ; cette circonstance ne leur confère pas la qualité de client de ZEND.

2.2 Création du Compte.L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de tout accès à son Compte. En cas de compromission, il doit informer ZEND immédiatement à contact@gozend.fr.

2.3 Suspension et résiliation. ZEND peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de non-paiement ou pour toute autre raison légitime, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

3.1 Fonctionnement de la livraison sécurisée.ZEND permet au Prestataire de déposer des fichiers sur la Plateforme, de définir un montant de transaction, et d'envoyer un lien sécurisé au Destinataire. Le Destinataire peut visualiser un aperçu filigrané des fichiers, puis procéder au paiement. La remise définitive des fichiers (déblocage du téléchargement) intervient automatiquement après confirmation du paiement. Le règlement est reversé au Prestataire, via Stripe Connect, déduction faite de la commission ZEND applicable.

3.2 Rôle de ZEND. ZEND est un intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le transfert sécurisé entre Prestataires et Destinataires. ZEND ne saurait en aucun cas être considéré comme partie au contrat liant le Prestataire à son client, ni responsable de la qualité ou de la conformité des fichiers livrés.

3.3 Paiements.Les paiements sont traités par Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, CA 94080, USA). ZEND utilise Stripe Connect pour reverser les fonds aux Prestataires, déduction faite de la commission ZEND applicable selon le plan de l'Utilisateur (y compris le plan gratuit). L'Utilisateur est soumis aux conditions d'utilisation de Stripe.

3.4 Abonnements.L'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les conditions tarifaires et les modalités de facturation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

4.1 Objet du mandat.Le Prestataire donne mandat à ZEND d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux ventes qu'il réalise auprès de ses Destinataires via la Plateforme, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. ZEND agit à ce titre en qualité de simple mandataire chargé de l'émission matérielle des factures ; il ne devient ni vendeur, ni partie au contrat conclu entre le Prestataire et son Destinataire (article 3.2).

4.2 Responsabilité du Prestataire.Le Prestataire demeure le vendeur et le seul assujetti responsable des factures émises en son nom. Il reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs mentions obligatoires, de leur conformité légale ainsi que des obligations de TVA et déclaratives correspondantes. Il s'engage à vérifier les factures émises et à signaler sans délai à ZEND toute erreur ou anomalie, afin qu'une facture rectificative (avoir) soit émise.

4.3 Données transmises.Les factures sont établies à partir des informations fournies ou saisies par le Prestataire (sa propre identité et celle de son Destinataire, notamment le numéro SIREN et l'adresse de facturation lorsque le Destinataire est un professionnel). Le Prestataire garantit l'exactitude de ces informations. ZEND ne saurait être tenu responsable d'une facture erronée résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Prestataire.

4.4 Numérotation et unicité.Pendant la durée du mandat, la numérotation des factures couvertes est assurée exclusivement par ZEND selon une séquence chronologique continue propre à chaque Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas émettre lui-même, par un autre moyen, de facture pour les opérations couvertes par le présent mandat, afin de préserver l'unicité et la continuité de la numérotation.

4.5 Mention sur la facture. Chaque facture émise dans le cadre du présent mandat porte la mention : « Facture établie par ZEND au nom et pour le compte de [identité et SIREN du Prestataire] ».

4.6 Durée et révocation.Le mandat prend effet dès l'acceptation des présentes CGU et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Prestataire. Il est révocable à tout moment par le Prestataire, depuis son espace personnel ou par demande écrite ; la révocation prend effet pour les opérations postérieures, le Prestataire reprenant alors l'émission de ses propres factures. La résiliation du Compte emporte révocation du mandat.

4.7 Conservation. Les factures émises sont conservées et archivées par ZEND pour le compte du Prestataire pendant la durée légale de conservation (10 ans), sans préjudice des obligations de conservation incombant au Prestataire.

4.8 Facturation électronique (à venir).Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (articles 289 bis et suivants du Code général des impôts), certaines factures devront, à compter des échéances légales applicables, être émises sous forme électronique et transmises via une plateforme agréée par l'administration. Le Prestataire demeure l'assujetti soumis à ces obligations. ZEND pourra faire évoluer le présent service afin de produire les factures au format requis et, le cas échéant, d'en assurer la transmission via une plateforme agréée, dans des conditions qui seront précisées le moment venu.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas déposer de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement de la Plateforme ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de fraude ou d'activité illégale ;
• ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique de la Plateforme ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus déposés.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du Compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

L'Utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il dépose sur la Plateforme et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les partager et les livrer via ZEND. L'Utilisateur garantit ZEND contre toute réclamation de tiers à ce titre.

ZEND n'acquiert aucun droit de propriété sur les fichiers déposés. Les fichiers ne sont pas modifiés par ZEND, qui se limite à leur hébergement temporaire à des fins de livraison.

7.1 Limitations.ZEND s'efforce de maintenir la Plateforme disponible et fonctionnelle, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de ZEND ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, de perte de données résultant d'un événement hors de son contrôle, ou d'utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.

7.2 Force majeure.ZEND ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

7.3 Litiges entre Prestataire et Destinataire.ZEND n'est pas partie au contrat entre le Prestataire et son client. Tout litige relatif à la qualité d'une prestation, au contenu des fichiers ou à la relation commerciale entre eux est réglé directement entre les parties. ZEND peut, à sa seule discrétion, faciliter un règlement amiable sans y être obligé.

ZEND traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service (gestion des Comptes, traitements de paiement, émission de factures).

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à privacy@gozend.fr ou via son espace personnel. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

ZEND se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera notifié par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de compétence applicables.